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J-3, r. 3 - Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec

Article 1
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Texte complet
1. Les présentes règles s’appliquent à tous les recours formés devant le Tribunal à l’exception de ceux relevant de la section des affaires sociales agissant en qualité de commission d’examen au sens du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).
D. 1217-99, a. 1.
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